L’inventaire successoral est obligatoire dans les cas suivants :

• L’un des héritiers n’a pas pu être contacté au moment de la succession
• L’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle)
• La succession a été acceptée à concurrence de l’actif net

L’inventaire fiscal, dans le cadre d’une succession, permet de bénéficier d’un avantage fiscal en octroyant aux héritiers la possibilité d’échapper au forfait mobilier dit “forfait 5%”.
En effet, l’article 764 du Code Général des Impôts prévoit trois possibilités de calculer l’assiette fiscale de vos droits de succession en matière mobilière.

Ainsi, vous pouvez déclarer :
- soit le prix exprimé en vente aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles
meublants de la succession
- soit 5% de l’actif successoral constitué de l'ensemble des valeurs mobilières et immobilières
de la succession
- soit la valeur des meubles meublants indiquée dans une prisée (correspondant à un inventaire chiffré) effectuée par un Notaire, un Commissaire-Priseur ou un Commissaire de Justice. Cet inventaire sera alors opposable à l’administration fiscale.