Inventaires conservatoires
L’inventaire conservatoire peut être obligatoire dans la cadre de la protection juridique d’un mineur ou d’un majeur protégé (mise sous curatelle ou tutelle). Cet inventaire permet d’établir la liste des biens appartenant au patrimoine mobilier de la personne protégée et de lui donner une valeur.
Cet inventaire peut également être réalisé à titre de précaution pour l’avenir afin de se prémunir en cas de litige familial ou pour toute autre raison nécessitant la preuve que le bien vous appartient.
L’inventaire prend alors la forme d’une liste d’objets décrits, estimés et photographiés.
Cet inventaire peut également être réalisé à titre de précaution pour l’avenir afin de se prémunir en cas de litige familial ou pour toute autre raison nécessitant la preuve que le bien vous appartient.
L’inventaire prend alors la forme d’une liste d’objets décrits, estimés et photographiés.
